Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Publication bans for court cases. : J2-412/8-2024E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.932088&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitrePublication bans for court cases.
Variante du titre
  • At head of title: Victims' rights in Canada
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Édition précédentePublication bans.
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Caption title.
  • Issued also in French under title: Les interdictions de publication à la cour.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada, [2024]
  • ©2024
Description1 online resource (5 unnumbered pages)
ISBN9780660694849
Numéro de catalogue
  • J2-412/8-2024E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :