Publication bans for court cases. : J2-412/8-2024E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.932088&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Justice, issuing body.
Titre Publication bans for court cases.
Variante du titre At head of title: Victims' rights in Canada
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Édition précédente Publication bans.
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Caption title.
Issued also in French under title: Les interdictions de publication à la cour.
Information sur la publication [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada, [2024]
©2024
Description 1 online resource (5 unnumbered pages)
ISBN 9780660694849
Numéro de catalogue
  • J2-412/8-2024E-PDF
Descripteurs Publication bans in court proceedings -- Canada.
Victims of crimes -- Civil rights -- Canada.
Victims of crimes -- Services for -- Canada.
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