Les interdictions de publication à la cour. : J2-412/8-2024F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.932089&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Les interdictions de publication à la cour. |
| Variante du titre | En tête du titre: Droits des victimes au Canada |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Interdictions de publication. |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Publication bans for court cases. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2024] ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (5 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660694856 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Ordonnances de non-publication -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. |
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