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Les interdictions de publication à la cour. : J2-412/8-2024F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.932089&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreLes interdictions de publication à la cour.
Variante du titre
  • En tête du titre: Droits des victimes au Canada
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteInterdictions de publication.
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Publication bans for court cases.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2024]
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (5 pages non numérotées)
ISBN9780660694856
Numéro de catalogue
  • J2-412/8-2024F-PDF
Descripteurs
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