Les interdictions de publication à la cour. : J2-412/8-2024F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.932089&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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Titre | Les interdictions de publication à la cour. |
Variante du titre | En tête du titre: Droits des victimes au Canada |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition précédente | Interdictions de publication. |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Publication bans for court cases. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2024] ©2024 |
Description | 1 ressource en ligne (5 pages non numérotées) |
ISBN | 9780660694856 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Ordonnances de non-publication -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. |