Les interdictions de publication à la cour. : J2-412/8-2024F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.932089&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Les interdictions de publication à la cour.
Variante du titre En tête du titre: Droits des victimes au Canada
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente Interdictions de publication.
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de départ.
Publié aussi en anglais sous le titre : Publication bans for court cases.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2024]
©2024
Description 1 ressource en ligne (5 pages non numérotées)
ISBN 9780660694856
Numéro de catalogue
  • J2-412/8-2024F-PDF
Descripteurs Ordonnances de non-publication -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
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