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Ang publication bans. : J2-412/8-2023Tgl-PDF

[« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives »] -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.932187&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreAng publication bans.
Variante du titre
  • En tête du titre: Ang mga karapatan ng mga biktima sa Canada
Type de publicationMonographie
Langue[tagalog]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié par Ministère de la justice.
  • Publié aussi en français sous le titre : Interdictions de publication.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
  • ©2015
Description1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
ISBN9780660448169
Numéro de catalogue
  • J2-412/8-2023Tgl-PDF
Édition
  • [Édition tagalog].
Descripteurs
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