Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. : En4-358/2024F-PDF
« En vertu de l'article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), la personne responsable d'une installation peut demander que celle-ci soit désignée à titre d'installation assujettie dans le cadre de la LTPGES. Chaque demande sera évaluée selon ses mérites et au cas par cas. La présente politique décrit les facteurs dont le ministre tiendra compte au moment de faire une telle désignation. Elle définit également les procédures à suivre par la personne responsable qui veut obtenir une telle désignation pour son installation. Cette politique vise à réduire au minimum les risques relatifs à la compétitivité et aux fuites de carbone découlant de l'exposition d'un secteur à la redevance fédérale sur les combustibles (en vertu de la partie 1 de la LTPGES), tout en préservant le signal de prix sur la pollution par le carbone qui crée une incitation à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). … » -- Objectif, page 2.
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publications.gc.ca/pub?id=9.932458&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. (2022) |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system. « EC23040 » -- Page [1]. |
| Information sur la publication | Gatineau (Québec) : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2024] ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (4 pages) |
| ISBN | 9780660696270 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | EC23040 |
| Édition | [Édition 2024]. |
| Descripteurs | Taxe sur le carbone -- Politique gouvernementale -- Canada. Gaz carbonique -- Réduction -- Politique gouvernementale -- Canada. Gaz à effet de serre -- Réduction -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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