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Bill S-242 : an Act to amend the Radiocommunication Act / Dana Fan and Sarah Lemelin-Bellerose. : YM32-3/441-S242E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.932685&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament, issuing body.
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service, issuing body.
TitreBill S-242 : an Act to amend the Radiocommunication Act / Dana Fan and Sarah Lemelin-Bellerose.
Variante du titre
  • Legislative summary of Bill S-242 : an Act to amend the Radiocommunication Act
Titre de la série
  • Legislative summary ; 44-1-S242-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Édition ultérieureBill S-242 : 5 October 2023
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
  • Cover title.
  • Includes bibliographical references (page 4).
Information sur la publication
  • Ottawa : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 25 September 2023.
  • ©2023
Auteur / Contributeur
  • Fan, Dana, author.
Description1 online resource (i, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-S242E-PDF
Édition
  • Preliminary version
Descripteurs
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