Bill S-242 : an Act to amend the Radiocommunication Act / Dana Fan and Sarah Lemelin-Bellerose. : YM32-3/441-S242E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.932685&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament, issuing body.
Canada. Parliamentary Information and Research Service, issuing body.
Titre Bill S-242 : an Act to amend the Radiocommunication Act / Dana Fan and Sarah Lemelin-Bellerose.
Variante du titre Legislative summary of Bill S-242 : an Act to amend the Radiocommunication Act
Titre de la série Legislative summary ; 44-1-S242-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Édition ultérieure Bill S-242 : 5 October 2023
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
Cover title.
Includes bibliographical references (page 4).
Information sur la publication Ottawa : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 25 September 2023.
©2023
Auteur / Contributeur Fan, Dana, author.
Description 1 online resource (i, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-S242E-PDF
Édition Preliminary version
Descripteurs Canada. Radiocommunication Act.
Licenses -- Canada.
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