Projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication / Dana Fan et Sarah Lemelin-Bellerose. : YM32-3/441-S242F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.932688&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication / Dana Fan et Sarah Lemelin-Bellerose. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 44-1-S242-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Projet de loi S-242 : Le 5 octobre 2023 |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-242 : an Act to amend the Radiocommunication Act. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques (page 5). |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 25 septembre 2023. ©2023 |
| Auteur / Contributeur | Fan, Dana, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Version préliminaire. |
| Descripteurs | Canada. Loi sur la radiocommunication. Permis, licences, etc. -- Canada. |
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