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Projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication / Dana Fan et Sarah Lemelin-Bellerose. : YM32-3/441-S242F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.932688&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication / Dana Fan et Sarah Lemelin-Bellerose.
Variante du titre
  • Résumé législatif du projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 44-1-S242-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureProjet de loi S-242 : Le 5 octobre 2023
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-242 : an Act to amend the Radiocommunication Act.
  • Titre de la couverture.
  • Comprend des références bibliographiques (page 5).
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 25 septembre 2023.
  • ©2023
Auteur / Contributeur
  • Fan, Dana, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-S242F-PDF
Édition
  • Version préliminaire.
Descripteurs
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