Projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication / Dana Fan et Sarah Lemelin-Bellerose. : YM32-3/441-S242F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.932688&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Titre | Projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication / Dana Fan et Sarah Lemelin-Bellerose. |
Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication |
Titre de la série | Résumé législatif ; 44-1-S242-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition ultérieure | Projet de loi S-242 : Le 5 octobre 2023 |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-242 : an Act to amend the Radiocommunication Act. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques (page 5). |
Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 25 septembre 2023. ©2023 |
Auteur / Contributeur | Fan, Dana, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 5 pages). |
Numéro de catalogue |
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Édition | Version préliminaire. |
Descripteurs | Canada. Loi sur la radiocommunication. Permis, licences, etc. -- Canada. |