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Tariff approval processes : user guide. : Iu122-7/2024E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933465&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Copyright Board Canada, issuing body.
TitreTariff approval processes : user guide.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Les processus reliés à l’approbation des projets de tarif : guide d'utilisateur.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Copyright Board Canada = Commission du droit d'auteur du Canada, [2024]
  • ©2024
Description1 online resource (15 pages) : illustrations
ISBN9780660700458
Numéro de catalogue
  • Iu122-7/2024E-PDF
Descripteurs
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