An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. : XB441-57/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.933580&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023.
Variante du titre Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023
Short title : Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-57, 1st Session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "As passed by the House of Commons, February 6, 2024."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 online resource (iv, 11 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-57/3-PDF
Descripteurs Free trade -- Canada.
Free trade -- Ukraine.
Foreign trade regulation -- Canada.
Foreign trade regulation -- Ukraine.
Canada -- Foreign economic relations -- Ukraine.
Ukraine -- Foreign economic relations -- Canada.
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