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An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. : XB441-57/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933580&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023.
Variante du titre
  • Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023
  • Short title : Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-57, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, February 6, 2024."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 online resource (iv, 11 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-57/3-PDF
Descripteurs
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