An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. : XB441-57/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.933580&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons, issuing body. |
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Titre | An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. |
Variante du titre | Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023 Short title : Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023 |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-57, 1st Session, 44th Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "As passed by the House of Commons, February 6, 2024." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
Description | 1 online resource (iv, 11 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Free trade -- Canada. Free trade -- Ukraine. Foreign trade regulation -- Canada. Foreign trade regulation -- Ukraine. Canada -- Foreign economic relations -- Ukraine. Ukraine -- Foreign economic relations -- Canada. |
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