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An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. : XB441-57/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933583&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023.
Variante du titre
  • Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023
  • Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-57, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 6 février 2024. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (iv, 11 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-57/3-PDF
Descripteurs
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