An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft) = Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur). : XB441-379/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de remédier au vol de véhicules à moteur en augmentant la peine minimale d’emprisonnement dans le cas d’une troisième infraction de vol d’un véhicule à moteur ou de toute autre récidive subséquente, en prévoyant qu’une attention particulière doit être accordée au fait que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, et en limitant la possibilité que la personne déclarée coupable d’une infraction de vol d’un véhicule à moteur fasse l’objet d’une ordonnance de sursis » --Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933844&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft) = Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur) Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le vol de véhicules à moteur |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-379, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 12 février 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Vol d'automobiles -- Droit -- Législation -- Canada. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |
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