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La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : conventions unanimes des actionnaires. : C2-280/9-1996F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933921&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
TitreLa Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : conventions unanimes des actionnaires.
Variante du titre
  • Conventions unanimes des actionnaires
Titre de la série
  • La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Business Corporations Act, discussion paper : unanimous shareholder agreements.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Industrie Canada], avril 1996.
Description1 ressource en ligne (iv, 62, [12] pages).
Numéro de catalogue
  • C2-280/9-1996F-PDF
Descripteurs
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