La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : conventions unanimes des actionnaires. : C2-280/9-1996F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.933921&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : conventions unanimes des actionnaires. |
| Variante du titre | Conventions unanimes des actionnaires |
| Titre de la série | La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Business Corporations Act, discussion paper : unanimous shareholder agreements. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Industrie Canada], avril 1996. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 62, [12] pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur les sociétés par actions. Conventions entre actionnaires -- Canada. Actionnaires -- Droit -- Canada. Actionnariat -- Droit -- Canada. |
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