La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation : C2-280F-PDF
Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.--Communiqué
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.502894&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Titre | La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation |
| Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Autres formats offerts | Papier-[Français] |
| Note(s) | «Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.»--Communiqué. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Droit commercial Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :