La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation : C2-280F-PDF
Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.--Communiqué
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publications.gc.ca/pub?id=9.502894&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Titre | La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation |
| Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Autres formats offerts | Papier-[Français] |
| Note(s) | «Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.»--Communiqué. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit commercial Législation |