Management response and action plan : Contraventions Act evaluation. : J2-334/2010-1E-PDF

"Management response and action plan project title: Contraventions Act evaluation. Responsibility Centre: Innovations, Analysis and Integration Directorate"--Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934086&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Justice, issuing body.
Titre Management response and action plan : Contraventions Act evaluation.
Variante du titre Contraventions Act evaluation
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
Issued also in French under title: Réponse de la direction et plan d'action : évaluation de la Loi sur les contraventions.
Information sur la publication [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada, [2011]
Description 1 online resource (6 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-334/2010-1E-PDF
Descripteurs Canada. Contraventions Act.
Justice, Administration of -- Canada -- Evaluation.
Contraventions (Criminal law) -- Canada -- Evaluation.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :