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Management response and action plan : Criminal Law Policy Function. : J2-396/2014-1E-PDF

"Management response and action plan project title: Criminal Law Policy Function. Responsibility Centre: Criminal Law Policy Section"--Page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934150&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreManagement response and action plan : Criminal Law Policy Function.
Variante du titre
  • Criminal Law Policy Function
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Cover title.
  • Issued also in French under title: Réponse de la direction et plan d'action : Fonction d'élaboration des politiques en matière de droit pénal.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada, [2014]
Description1 online resource (5 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-396/2014-1E-PDF
Descripteurs
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