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Management response and action plan : evaluation of the Contraventions Act Program. : J2-854/2021-1E-PDF

"The Programs Branch Legal Services Division agrees to continue to actively support the expansion of the scope of the contraventions regime by increasing the number of offences designated as contraventions"--Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934246&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreManagement response and action plan : evaluation of the Contraventions Act Program.
Variante du titre
  • Evaluation of the Contraventions Act Program
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Caption title.
  • Issued also in French under title: Réponse et plan d'action de la direction : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada], [2021]
Description1 online resource (4 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • J2-854/2021-1E-PDF
Descripteurs
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