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Document de références : vers un nouveau code criminel pour le Canada = background paper : towards a new criminal code for Canada. : J31-68/1983-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935471&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreDocument de références : vers un nouveau code criminel pour le Canada = background paper : towards a new criminal code for Canada.
Variante du titre
  • Background paper : towards a new criminal code for Canada
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Includes bibliographical references (pages 229-230).
  • Text in French and English.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada], [between 1983 and 1985]
Description1 online resource (viii, 230 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-68/1983-PDF
Descripteurs
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