Document de références : vers un nouveau code criminel pour le Canada = Background paper : towards a new criminal code for Canada. : J31-68/1983-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935474&sl=1
Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Document de références : vers un nouveau code criminel pour le Canada = Background paper : towards a new criminal code for Canada. |
Variante du titre | Background paper : towards a new criminal code for Canada |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. Comprend des références bibliographiques (pages 229-230). Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada], [1983-1985?] |
Description | 1 ressource en ligne (viii, 230 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Code criminel. Droit pénal -- Canada -- Codification. Droit -- Réforme -- Canada. |
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