Document de références : vers un nouveau code criminel pour le Canada = Background paper : towards a new criminal code for Canada. : J31-68/1983-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.935474&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Document de références : vers un nouveau code criminel pour le Canada = Background paper : towards a new criminal code for Canada.
Variante du titre Background paper : towards a new criminal code for Canada
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
Comprend des références bibliographiques (pages 229-230).
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : [Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada], [1983-1985?]
Description 1 ressource en ligne (viii, 230 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-68/1983-PDF
Descripteurs Canada. Code criminel.
Droit pénal -- Canada -- Codification.
Droit -- Réforme -- Canada.
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