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Document de références : vers un nouveau code criminel pour le Canada = Background paper : towards a new criminal code for Canada. : J31-68/1983-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935474&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreDocument de références : vers un nouveau code criminel pour le Canada = Background paper : towards a new criminal code for Canada.
Variante du titre
  • Background paper : towards a new criminal code for Canada
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques (pages 229-230).
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada], [1983-1985?]
Description1 ressource en ligne (viii, 230 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-68/1983-PDF
Descripteurs
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