Rapport sur la saisie des rémunérations versées par la Couronne du chef du Canada. : J31-8/1977F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.935491&sl=1

Renseignements sur la publication
Titre Rapport sur la saisie des rémunérations versées par la Couronne du chef du Canada.
Titre de la série Rapport ; 8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report on the exigibility to attachment of remuneration payable by the Crown in right of Canada.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, [1977]
Description 1 ressource en ligne (9 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-8/1977F-PDF
Descripteurs Saisie-arrêt -- Canada.
Privilèges et immunités -- Canada.
Salaires -- Exemption de saisie-arrêt -- Canada.
Salaires -- Protection -- Canada.
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