Report on the exigibility to attachment of remuneration payable by the Crown in right of Canada. : J31-8/1977E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.935492&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Report on the exigibility to attachment of remuneration payable by the Crown in right of Canada.
Titre de la série Report - Law Reform Commission ; 8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Rapport sur la saisie des rémunérations verées par la Couronne du chef du Canada.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication Ottawa, Ontario : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, [1977]
Description 1 online resource (5 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-8/1977E-PDF
Descripteurs Attachment and garnishment -- Canada.
Privileges and immunities -- Canada.
Wages -- Exemption -- Canada.
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