Rapport sur la procédure pénale : 1ère partie : amendements divers. : J31-9/1978F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.935511&sl=1
| Titre | Rapport sur la procédure pénale : 1ère partie : amendements divers. |
|---|---|
| Titre de la série | Rapport ; 9 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre :Report on criminal procedure : part I, miscellaneous amendments. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, [1978] |
| Description | 1 ressource en ligne (27 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Procédure pénale -- Canada. |
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