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Report on criminal procedure : part I : miscellaneous amendments. : J31-9/1978E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935512&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreReport on criminal procedure : part I : miscellaneous amendments.
Titre de la série
  • Report - Law Reform Commission ; 9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport sur la procédure pénale : 1ère partie amendements divers.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, [1978]
Description1 online resource (27 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-9/1978E-PDF
Descripteurs
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