Report on criminal procedure : part I : miscellaneous amendments. : J31-9/1978E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935512&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Report on criminal procedure : part I : miscellaneous amendments.
Titre de la série Report - Law Reform Commission ; 9
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Rapport sur la procédure pénale : 1ère partie amendements divers.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication Ottawa, Ontario : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, [1978]
Description 1 online resource (27 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-9/1978E-PDF
Descripteurs Criminal procedure -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :