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Criminal law, general principles : fitness to stand trial. : J31-69/1973E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935522&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • General Principles of Criminal Law Project (Canada)‏. author, issuing body.
Auteur collaborateur
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreCriminal law, general principles : fitness to stand trial.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Issued also in French under title: Droit pénal, principes généraux; l'aptitude à subir le procès.
  • Includes bibliographical references (pages 53-57).
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission = Commission de réforme du droit, May 1973.
Description1 online resource (57 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-69/1973E-PDF
Descripteurs
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