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An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. : YX4-2024/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935703&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023.
Variante du titre
  • Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023
  • Short title : Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2024, chapter 3, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
  • "Assented to March 19, 2024, Bill C-57."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2024.
Description1 online resource (iv, 11 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2024/3-PDF
Descripteurs
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