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Déclaration canadienne des droits : loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (adoptée par le Parlement du Canada et sanctionnée le 10... : S2-141/1985F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935820&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Secrétariat d'État, organisme de publication.
TitreDéclaration canadienne des droits : loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (adoptée par le Parlement du Canada et sanctionnée le 10 août 1960).
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Canadian Bill of Rights : an Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (passed by the Parliament of Canada and assented to 10th August, 1960).
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Titre de la couverture.
Information sur la publication
  • Ottawa : Secrétariat d'état = Secretary of State, 1984.
  • ©1985
Description1 ressource en ligne (4 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • S2-141/1985F-PDF
Descripteurs
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