Déclaration canadienne des droits : loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (adoptée par le Parlement du Canada et sanctionnée le 10... : S2-141/1985F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.935820&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Secrétariat d'État, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Déclaration canadienne des droits : loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (adoptée par le Parlement du Canada et sanctionnée le 10 août 1960). |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Canadian Bill of Rights : an Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (passed by the Parliament of Canada and assented to 10th August, 1960). Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Titre de la couverture. |
| Information sur la publication | Ottawa : Secrétariat d'état = Secretary of State, 1984. ©1985 |
| Description | 1 ressource en ligne (4 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Déclaration canadienne des droits. Droits de l'homme (Droit international) -- Canada. |
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