Déclaration canadienne des droits : loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (adoptée par le Parlement du Canada et sanctionnée le 10...: S2-141/1985F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.935820&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Secrétariat d'État, organisme de publication.
Title Déclaration canadienne des droits : loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (adoptée par le Parlement du Canada et sanctionnée le 10 août 1960).
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Canadian Bill of Rights : an Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (passed by the Parliament of Canada and assented to 10th August, 1960).
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Titre de la couverture.
Publishing information Ottawa : Secrétariat d'état = Secretary of State, 1984.
©1985
Description 1 ressource en ligne (4 pages non numérotées)
Catalogue number
  • S2-141/1985F-PDF
Subject terms Canada. Déclaration canadienne des droits.
Droits de l'homme (Droit international) -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: