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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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The preparation of legislation. : CP32-170/1981E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935936&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Privy Council Office, issuing body.
TitreThe preparation of legislation.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: La filière législative.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • "This directive was approved by the Cabinet on April 16, 1981 ..."
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Government of Canada, Privy Council Office = Gouvernement du Canada, Bureau du Conseil privé, [1981]
Description1 online resource (10 pages)
Numéro de catalogue
  • CP32-170/1981E-PDF
Descripteurs
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