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La fillière législative. : CP32-170/1981F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935994&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Conseil privé, organisme de publication.
TitreLa fillière législative.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The preparation of legislation.
  • «Instruction du Cabinet approuvée le 16 avril 1981 ...»
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Bureau du Conseil privé = Government of Canada, Privy Council Office, [1981]
Description1 ressource en ligne (10 pages)
Numéro de catalogue
  • CP32-170/1981F-PDF
Descripteurs
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