La fillière législative. : CP32-170/1981F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.935994&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Conseil privé, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La fillière législative. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : The preparation of legislation. «Instruction du Cabinet approuvée le 16 avril 1981 ...» |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Bureau du Conseil privé = Government of Canada, Privy Council Office, [1981] |
| Description | 1 ressource en ligne (10 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Projets de loi -- Rédaction -- Canada. Législation -- Canada. |
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