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The obligation to make public and to publish orders in council / Jacques Rousseau. : YM32-2/71E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.936101&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament. Research Branch, issuing body.
TitreThe obligation to make public and to publish orders in council / Jacques Rousseau.
Titre de la série
  • Background paper for parliamentarians, BP-71E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Issued also in French under title: L'obligation de rendre publiques et de publier les décisions du gouverneur en conseil.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Library of Parliament, April 1983.
Auteur / Contributeur
  • Rousseau, Jacques, 1953- author.
Description1 online resource (7, [6] pages) : illustrations
Numéro de catalogue
  • YM32-2/71E-PDF
Descripteurs
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