Les crimes contre l'environnement : Commission de réforme du droit - document de travail no 44 : résumé des consultations / Ministère de la justice. : J2-593/1987F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Les crimes contre l'environnement : Commission de réforme du droit - document de travail no 44 : résumé des consultations / Ministère de la justice. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «La révision du droit pénal.» |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice, 27 avril 1987. |
| Description | 1 ressource en ligne (28, 27, 19 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Environnement -- Droit -- Canada -- Dispositions pénales. Environmental law -- Canada. |
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