Les crimes contre l'environnement : Commission de réforme du droit - document de travail no 44 : résumé des consultations / Ministère de la justice. : J2-593/1987F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Les crimes contre l'environnement : Commission de réforme du droit - document de travail no 44 : résumé des consultations / Ministère de la justice.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«La révision du droit pénal.»
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice, 27 avril 1987.
Description 1 ressource en ligne (28, 27, 19 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-593/1987F-PDF
Descripteurs Environnement -- Droit -- Canada -- Dispositions pénales.
Environmental law -- Canada.
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