Indexed copy : Canada Elections Act, 1990 : R.S., 1985, c. E-2 amended by R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), 1989, c. 28 = Exemplaire indexé : Loi électorale du Canada, 1990 : L.R. (1985), ch. E-2 modifiée... : SE3-133/1990-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Office of the Chief Electoral Officer, issuing body.
Titre Indexed copy : Canada Elections Act, 1990 : R.S., 1985, c. E-2 amended by R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), 1989, c. 28 = Exemplaire indexé : Loi électorale du Canada, 1990 : L.R. (1985), ch. E-2 modifiée par L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), 1989, ch. 28.
Variante du titre Exemplaire indexé : Loi électorale du Canada, 1990 : L.R. (1985), ch. E-2 modifiée par L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), 1989, ch. 28
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Includes index.
Text in English and French in parallel columns.
Information sur la publication [Ottawa] : Chief Electoral Officer of Canada, 1990.
Description 1 online resource (279, 17, 18, 8 pages)
Numéro de catalogue
  • SE3-133/1990-PDF
Descripteurs Election law -- Canada.
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