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Indexed copy : Canada Elections Act, 1990 : R.S., 1985, c. E-2 amended by R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), 1989, c. 28 = Exemplaire indexé : Loi électorale du Canada, 1990 : L.R. (1985), ch. E-2 modifiée... : SE3-133/1990-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.936255&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Office of the Chief Electoral Officer, issuing body.
TitreIndexed copy : Canada Elections Act, 1990 : R.S., 1985, c. E-2 amended by R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), 1989, c. 28 = Exemplaire indexé : Loi électorale du Canada, 1990 : L.R. (1985), ch. E-2 modifiée par L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), 1989, ch. 28.
Variante du titre
  • Exemplaire indexé : Loi électorale du Canada, 1990 : L.R. (1985), ch. E-2 modifiée par L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), 1989, ch. 28
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Includes index.
  • Text in English and French in parallel columns.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chief Electoral Officer of Canada, 1990.
Description1 online resource (279, 17, 18, 8 pages)
Numéro de catalogue
  • SE3-133/1990-PDF
Descripteurs
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