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Indexed copy : Canada Elections Act, 1990 : R.S., 1985, c. E-2 amended by R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), 1989, c. 28 = Exemplaire indexé : Loi électorale du Canada, 1990 : L.R. (1985), ch. E-2 modifiée... : SE3-133/1990-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.936256&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Directeur général des élections, organisme de publication.
TitreIndexed copy : Canada Elections Act, 1990 : R.S., 1985, c. E-2 amended by R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), 1989, c. 28 = Exemplaire indexé : Loi électorale du Canada, 1990 : L.R. (1985), ch. E-2 modifiée par L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), 1989, ch. 28.
Variante du titre
  • Exemplaire indexé : Loi électorale du Canada, 1990 : L.R. (1985), ch. E-2 modifiée par L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), 1989, ch. 28
  • Loi électorale du Canada
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend un index.
  • Texte en anglais et en français en deux colonnes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Directeur Général des élections du Canada, 1990.
Description1 ressource en ligne (279, 17, 18, 8 pages)
Numéro de catalogue
  • SE3-133/1990-PDF
Descripteurs
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