Indexed copy : Canada Elections Act, 1990 : R.S., 1985, c. E-2 amended by R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), 1989, c. 28 = Exemplaire indexé : Loi électorale du Canada, 1990 : L.R. (1985), ch. E-2 modifiée... : SE3-133/1990-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Directeur général des élections, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Indexed copy : Canada Elections Act, 1990 : R.S., 1985, c. E-2 amended by R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), 1989, c. 28 = Exemplaire indexé : Loi électorale du Canada, 1990 : L.R. (1985), ch. E-2 modifiée par L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), 1989, ch. 28. |
| Variante du titre | Exemplaire indexé : Loi électorale du Canada, 1990 : L.R. (1985), ch. E-2 modifiée par L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), 1989, ch. 28 Loi électorale du Canada |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend un index. Texte en anglais et en français en deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Directeur Général des élections du Canada, 1990. |
| Description | 1 ressource en ligne (279, 17, 18, 8 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Élections -- Droit -- Canada. |
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