Office consolidation : Canadian Human Rights Act = codification administrative : Loi canadienne sur les droits de la personne.  : YX76-H6/1989-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.936282&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Supply and Services Canada, issuing body.
Titre Office consolidation : Canadian Human Rights Act = codification administrative : Loi canadienne sur les droits de la personne.
Variante du titre Codification administrative : Loi canadienne sur les droits de la personne
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Includes index.
"R.S., 1985, c. H-6, amended by R.S., c. 1985, c.31 (1st Supp), R.S., c. 1985, c. 32 (2nd Supp.)."
Chapter H-6 : an Act to extend the laws in Canada that proscribe discrimination.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Supply and Services Canada, January 1989.
©1989
Description 1 online resource (vi, vi, 37 pages)
Numéro de catalogue
  • YX76-H6/1989-PDF
Descripteurs Civil rights -- Canada.
Discrimination -- Law and legislation -- Canada.
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