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Office consolidation : Canadian Human Rights Act = codification administrative : Loi canadienne sur les droits de la personne. : YX76-H6/1989-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.936282&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Supply and Services Canada, issuing body.
TitreOffice consolidation : Canadian Human Rights Act = codification administrative : Loi canadienne sur les droits de la personne.
Variante du titre
  • Codification administrative : Loi canadienne sur les droits de la personne
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Includes index.
  • "R.S., 1985, c. H-6, amended by R.S., c. 1985, c.31 (1st Supp), R.S., c. 1985, c. 32 (2nd Supp.)."
  • Chapter H-6 : an Act to extend the laws in Canada that proscribe discrimination.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Supply and Services Canada, January 1989.
  • ©1989
Description1 online resource (vi, vi, 37 pages)
Numéro de catalogue
  • YX76-H6/1989-PDF
Descripteurs
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