Projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial / Jesse Good... : YM32-3/441-S15-1F-PDF
« Le projet de loi crée diverses d'infractions au Code criminel (le Code) concernant les éléphants et les grands singes, notamment les suivantes : posséder, faire se reproduire ou féconder un éléphant ou un grand singe en captivité; posséder un éléphant ou un grand singe en captivité et omettre de prendre des mesures raisonnables pour empêcher sa reproduction naturelle; participer à des activités au cours desquelles des éléphants ou des grands singes en captivité sont donnés en spectacle » -- Page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.936372&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial / Jesse Good et Marlisa Tiedemann. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 44-1-S15-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Projet de loi S-15 : Version préliminaire, non révisée |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Le 23 février 2024. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-15 : an Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act. Comprend des références bibliographiques (pages 8-9). |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2024. ©2024 |
| Auteur / Contributeur | Good, Jesse, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 9 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Animaux sauvages en captivité -- Droit -- Canada. |
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