Projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial / Jesse Good... : YM32-3/441-S15-1F-PDF
« Le projet de loi crée diverses d'infractions au Code criminel (le Code) concernant les éléphants et les grands singes, notamment les suivantes : posséder, faire se reproduire ou féconder un éléphant ou un grand singe en captivité; posséder un éléphant ou un grand singe en captivité et omettre de prendre des mesures raisonnables pour empêcher sa reproduction naturelle; participer à des activités au cours desquelles des éléphants ou des grands singes en captivité sont donnés en spectacle » -- Page 1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial / Jesse Good et Marlisa Tiedemann. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Projet de loi S-15 : Version préliminaire, non révisée |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | 1 ressource en ligne (i, 9 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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