Projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial / Jesse Good...: YM32-3/441-S15-1F-PDF

« Le projet de loi crée diverses d'infractions au Code criminel (le Code) concernant les éléphants et les grands singes, notamment les suivantes : posséder, faire se reproduire ou féconder un éléphant ou un grand singe en captivité; posséder un éléphant ou un grand singe en captivité et omettre de prendre des mesures raisonnables pour empêcher sa reproduction naturelle; participer à des activités au cours desquelles des éléphants ou des grands singes en captivité sont donnés en spectacle » -- Page 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.936372&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial / Jesse Good et Marlisa Tiedemann.
Variant title Résumé législatif du projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Series title Résumé législatif ; 44-1-S15-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Projet de loi S-15 : Version préliminaire, non révisée
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Le 23 février 2024. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-15 : an Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act.
Comprend des références bibliographiques (pages 8-9).
Publishing information Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2024.
©2024
Author / Contributor Good, Jesse, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 9 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-S15-1F-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Canada. Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
Animaux sauvages en captivité -- Droit -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: