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Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982. : YX1-1/2000F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.936426&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreCodification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982.
Variante du titre
  • Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
  • «Lois codifiées au 1er janvier 2001.»
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2001]
  • ©2001
Description1 ressource en ligne (82 pages)
Numéro de catalogue
  • YX1-1/2000F-PDF
Descripteurs
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