Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982.  : YX1-1/2000F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.936426&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982.
Variante du titre Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
«Lois codifiées au 1er janvier 2001.»
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2001]
©2001
Description 1 ressource en ligne (82 pages)
Numéro de catalogue
  • YX1-1/2000F-PDF
Descripteurs Canada.Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Constitutions -- Canada -- Sources.
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