Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982. : YX1-1/2000F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.936426&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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Titre | Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982. |
Variante du titre | Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. «Lois codifiées au 1er janvier 2001.» |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2001] ©2001 |
Description | 1 ressource en ligne (82 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada.Acte de l'Amérique du Nord britannique. Constitutions -- Canada -- Sources. |
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