Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

A consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982. : YX1-1/2000E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.936427&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreA consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982.
Variante du titre
  • Constitution Acts, 1867 to 1982.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Issued also in French under title: Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982.
  • "Consolidated as of January 1, 2001."
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada, [2001]
  • ©2001
Description1 online resource (82 pages)
Numéro de catalogue
  • YX1-1/2000E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :