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Table of private acts : Statutes of Canada, 1867 to December 31, 1990. : YX1-5/1991E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.936473&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Legislative Editing Office, issuing body.
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreTable of private acts : Statutes of Canada, 1867 to December 31, 1990.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Issued also in French under title: Tableau des lois d'intérêt privé : Lois du Canada, 1867 au 31 décembre 1990.
Information sur la publication
  • Ottawa : Legislative Editing Office, Department of Justice Canada, [1991]
  • ©1991
Description1 online resource (191 pages)
Numéro de catalogue
  • YX1-5/1991E-PDF
Descripteurs
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