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Tableau des lois d'intérêt privé : Lois du Canada, 1867 au 31 décembre 1990. : YX1-5/1991F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.936472&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice. Service de révision rédactionnelle, organisme de publication.
TitreTableau des lois d'intérêt privé : Lois du Canada, 1867 au 31 décembre 1990.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Table of private acts : Statutes of Canada, 1867 to December 31, 1990.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Service de révision rédactionnelle, Ministère de la justice, [1991]
  • ©1991
Description1 ressource en ligne (208 pages)
Numéro de catalogue
  • YX1-5/1991F-PDF
Descripteurs
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