Tableau des lois d'intérêt privé : Lois du Canada, 1867 au 31 décembre 1990. : YX1-5/1991F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice. Service de révision rédactionnelle, organisme de publication.
Titre Tableau des lois d'intérêt privé : Lois du Canada, 1867 au 31 décembre 1990.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Table of private acts : Statutes of Canada, 1867 to December 31, 1990.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Service de révision rédactionnelle, Ministère de la justice, [1991]
©1991
Description 1 ressource en ligne (208 pages)
Numéro de catalogue
  • YX1-5/1991F-PDF
Descripteurs Droit civil -- Canada -- Classification.
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