Tableau des lois d'intérêt privé : Lois du Canada, 1867 au 31 décembre 1990. : YX1-5/1991F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.936472&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Service de révision rédactionnelle, organisme de publication. |
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Titre | Tableau des lois d'intérêt privé : Lois du Canada, 1867 au 31 décembre 1990. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Table of private acts : Statutes of Canada, 1867 to December 31, 1990. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. |
Information sur la publication | Ottawa : Service de révision rédactionnelle, Ministère de la justice, [1991] ©1991 |
Description | 1 ressource en ligne (208 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Droit civil -- Canada -- Classification. |
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