Tableau des lois d'intérêt privé du Canada : 1867 au 31 décembre 2000. : YX1-5/2001F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.936576&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Service de révision rédactionnelle, organisme de publication. |
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Titre | Tableau des lois d'intérêt privé du Canada : 1867 au 31 décembre 2000. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Table of private acts of Canada : 1867 to December 31, 2000. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. Publié par : Service de révision rédactionnelle. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2001] ©2001 |
Description | 1 ressource en ligne (136 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Droit -- Canada -- Index. Droit civil -- Canada -- Classification. |
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