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Tableau des lois d'intérêt privé du Canada : 1867 au 31 décembre 2000. : YX1-5/2001F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.936576&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice. Service de révision rédactionnelle, organisme de publication.
TitreTableau des lois d'intérêt privé du Canada : 1867 au 31 décembre 2000.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Table of private acts of Canada : 1867 to December 31, 2000.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
  • Publié par : Service de révision rédactionnelle.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2001]
  • ©2001
Description1 ressource en ligne (136 pages)
Numéro de catalogue
  • YX1-5/2001F-PDF
Descripteurs
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