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What we heard report : consultation on the annual regulatory modernization bill : keeping pace with change. : BT22-282/2024E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.936904&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Treasury Board, issuing body.
TitreWhat we heard report : consultation on the annual regulatory modernization bill : keeping pace with change.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport ce que nous avons entendu : consultation sur le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation : suivre le rythme du changement.
  • "Published: 2024-04-22."
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Treasury Board of Canada Secretariat = Secrétariat du Conseil du trésor du Canada, 2024.
  • ©2024
Description1 online resource (15 unnumbered pages)
ISBN9780660714141
Numéro de catalogue
  • BT22-282/2024E-PDF
Descripteurs
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