What we heard report : consultation on the annual regulatory modernization bill : keeping pace with change. : BT22-282/2024E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Treasury Board, issuing body.
Titre What we heard report : consultation on the annual regulatory modernization bill : keeping pace with change.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Rapport ce que nous avons entendu : consultation sur le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation : suivre le rythme du changement.
"Published: 2024-04-22."
Information sur la publication Ottawa, Ontario : Treasury Board of Canada Secretariat = Secrétariat du Conseil du trésor du Canada, 2024.
©2024
Description 1 online resource (15 unnumbered pages)
ISBN 9780660714141
Numéro de catalogue
  • BT22-282/2024E-PDF
Descripteurs Deregulation -- Canada -- Public opinion.
Legislative amendments -- Canada -- Public opinion.
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