Information pertaining to the acceptance, enforcement and renewal of undertakings in dumping and subsidy investigations. : Rv55-8/14-1-9-2023E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.937057&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency, issuing body.
Titre Information pertaining to the acceptance, enforcement and renewal of undertakings in dumping and subsidy investigations.
Titre de la série Memorandum, 2369-2391 ; D14-1-9
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Renseignements ayant trait à l’acceptation, à l’exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement.
"Superseded memoranda D, D14-1-9, dated July 17, 2017."
Includes bibliographical references (page [8].
Information sur la publication Ottawa : [Canada Border Services Agency], August 2023.
Description 1 online resource (8 unnumbered pages).
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/14-1-9-2023E-PDF
Descripteurs Dumping (International trade) -- Canada.
Export subsidies.
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