Le service fédéral des poursuites. : J79-14/1997F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.937161&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Le service fédéral des poursuites. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Le service fédéral des poursuites. |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The Federal Prosecution Service. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, mars 1997. |
| Description | 1 ressource en ligne (16 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Poursuites judiciaires -- Canada. Justice -- Administration -- Canada. Procureurs du ministère public -- Canada. |
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