Le service fédéral des poursuites. : J79-14/1997F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.937161&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Le service fédéral des poursuites.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Le service fédéral des poursuites.
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The Federal Prosecution Service.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, mars 1997.
Description 1 ressource en ligne (16 pages)
Numéro de catalogue
  • J79-14/1997F-PDF
Descripteurs Poursuites judiciaires -- Canada.
Justice -- Administration -- Canada.
Procureurs du ministère public -- Canada.
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