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Le service fédéral des poursuites. : J79-14/1999F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937185&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreLe service fédéral des poursuites.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureLe service fédéral des poursuites.
Édition précédenteLe service fédéral des poursuites.
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The Federal Prosecution Service.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, octobre 1999.
Description1 ressource en ligne (38 pages)
Numéro de catalogue
  • J79-14/1999F-PDF
Édition
  • Troisième édition.
Descripteurs
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