Le service fédéral des poursuites. : J79-14/1999F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.937185&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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Titre | Le service fédéral des poursuites. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition ultérieure | Le service fédéral des poursuites. |
Édition précédente | Le service fédéral des poursuites. |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The Federal Prosecution Service. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, octobre 1999. |
Description | 1 ressource en ligne (38 pages) |
Numéro de catalogue |
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Édition | Troisième édition. |
Descripteurs | Poursuites judiciaires -- Canada. Justice -- Administration -- Canada. Procureurs du ministère public -- Canada. |
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