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Rapport et recommandations de la Commssion de 1995 sur le traitement et les avantages des juges. : J2-916/1996F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937349&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreRapport et recommandations de la Commssion de 1995 sur le traitement et les avantages des juges.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report and recommendations of the 1995 Commission of Judges' Salaries and Benefits.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
  • Président: David W. Scott.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, Septembre 30, 1996.
Auteur / Contributeur
  • Scott, David W., auteur.
Description1 ressource en ligne (43 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-916/1996F-PDF
Descripteurs
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