Rapport et recommandations de la Commssion de 1995 sur le traitement et les avantages des juges. : J2-916/1996F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.937349&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport et recommandations de la Commssion de 1995 sur le traitement et les avantages des juges. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report and recommendations of the 1995 Commission of Judges' Salaries and Benefits. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. Président: David W. Scott. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, Septembre 30, 1996. |
| Auteur / Contributeur | Scott, David W., auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (43 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Commission sur le traitement et les avantages des juges. Juges -- Pensions -- Canada. Salaires -- Juges -- Canada. |
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