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Report and recommendations of the 1995 Commission on Judges' Salaries and Benefits. : J2-916/1996E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937350&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreReport and recommendations of the 1995 Commission on Judges' Salaries and Benefits.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Department of Justice Canada].
  • Issued also in French under title: Rapport et recommandations de la Commission de 1995 sur le traitement et les avantages des juges.
  • Chairperson: David W. Scott.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada, September 30, 1996.
Auteur / Contributeur
  • Scott, David W., author.
Description1 online resource (39 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-916/1996E-PDF
Descripteurs
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