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Reforming Criminal Code defences : provocation, self-defence and defence of property : a consultation paper. : J2-920/1998E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937405&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreReforming Criminal Code defences : provocation, self-defence and defence of property : a consultation paper.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Department of Justice Canada].
  • Issued also in French under title: Réforme des moyens de défense visés par le code criminel.
  • Includes bibliographical references (page 49).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada, [1998]
Description1 online resource (49 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-920/1998E-PDF
Descripteurs
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