La responsabilité délictuelle des autorités publiques : revue de la juriprudence / par Ken Katz. : J2-522/2002F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La responsabilité délictuelle des autorités publiques : revue de la juriprudence / par Ken Katz. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Édition précédente | La responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques : |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Tort liability of public authorities : review of juriprudence. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Première éd. (1992) préparée par Audrey Nowack, et les éds. ultérieures (1995, 1996, 1999 et 2002) par Ken Katz. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, novembre 2002. ©2002 |
| Auteur / Contributeur | Katz, Kenneth, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (x, 180 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Cinquième édition. |
| Descripteurs | Entreprises publiques -- Droit -- Canada. Responsabilité civile -- Canada. Responsabilité administrative. État -- Responsabilité -- Canada. Négligence (Droit) Responsabilité (Droit) -- Canada. Dol (Droit civil) Government business enterprises -- Law and legislation -- Canada. Torts -- Canada. Administrative responsability. Government liability -- Canada. Negligence. Liability (Law) -- Canada. Dolus (Civil law) |
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