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Program for the Harmonization of Federal Legislation with the Civil Law of the Province of Quebec : second series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec = Programme... : J2-925/2003-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937571&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, author, issuing body.
TitreProgram for the Harmonization of Federal Legislation with the Civil Law of the Province of Quebec : second series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec = Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec : deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec.
Variante du titre
  • Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec : deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Department of Justice Canada].
  • "Public consultations document."
  • Includes bibliographical references.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada, January 2003.
Description1 online resource (1 volume various pagings)
Numéro de catalogue
  • J2-925/2003-PDF
Descripteurs
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