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Program for the Harmonization of Federal Legislation with the Civil Law of the Province of Quebec : second series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec = Programme... : J2-925/2003-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937572&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication.
TitreProgram for the Harmonization of Federal Legislation with the Civil Law of the Province of Quebec : second series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec = Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec : deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec.
Variante du titre
  • Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec : deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimée [par Ministère de la justice Canada].
  • «Document de consultations publiques.»
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, janvier 2003.
Description1 ressource en ligne (1 volume en paginations multiple)
Numéro de catalogue
  • J2-925/2003-PDF
Descripteurs
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