Program for the Harmonization of Federal Legislation with the Civil Law of the Province of Quebec : second series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec = Programme... : J2-925/2003-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication.
Titre Program for the Harmonization of Federal Legislation with the Civil Law of the Province of Quebec : second series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec = Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec : deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec.
Variante du titre Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec : deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) Édition numérisée de l'imprimée [par Ministère de la justice Canada].
«Document de consultations publiques.»
Comprend des références bibliographiques.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, janvier 2003.
Description 1 ressource en ligne (1 volume en paginations multiple)
Numéro de catalogue
  • J2-925/2003-PDF
Descripteurs Common law -- Canada.
Juridiction (Droit international privé) -- Canada.
Droit comparé.
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