Program for the Harmonization of Federal Legislation with the Civil Law of the Province of Quebec : second series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec = Programme... : J2-925/2003-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.937572&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication. |
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Titre | Program for the Harmonization of Federal Legislation with the Civil Law of the Province of Quebec : second series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec = Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec : deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec. |
Variante du titre | Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec : deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Description parallèle | [Anglais] |
Note(s) | Édition numérisée de l'imprimée [par Ministère de la justice Canada]. «Document de consultations publiques.» Comprend des références bibliographiques. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, janvier 2003. |
Description | 1 ressource en ligne (1 volume en paginations multiple) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Common law -- Canada. Juridiction (Droit international privé) -- Canada. Droit comparé. |
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