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An Act to amend the Canada Pension Plan = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada. : XB441-387/1-PDF

"This enactment amends the Canada Pension Plan to provide that the consent of at least two thirds of the provinces that do not provide a comprehensive pension plan is required before a province may adopt such a plan."--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937591&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canada Pension Plan = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Régime de pensions du Canada
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-387, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
  • "First reading, April 30, 2024."
  • "441359."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-387/1-PDF
Descripteurs
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